Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ISEC », mis en oeuvre par le service des pensions des armées et dont les finalités sont le suivi des procédures de liquidation des droits des familles des militaires décédés en activité de service et l'attribution et l'attestation de la mention « Mort pour la France ».