Arrêté du 5 novembre 1992

Article 8

Créé le 19 novembre 1992

L'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale et le titre II de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1975-08-29 Arrêté 1980-10-24

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 1992

L'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale et le titre II de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale sont abrogés.