Arrêté du 5 novembre 1992

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale et le titre II de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale sont abrogés.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1992

L'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale et le titre II de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale sont abrogés.

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cite  Arrêté 1975-08-29cite  Arrêté 1980-10-24

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 1992

Source : Légifrance