En vigueur depuis le 19 novembre 1992
Les locaux et l'organisation du travail du centre doivent permettre le respect des règles du secret professionnel.
Arrêté du 5 novembre 1992
Les locaux et l'organisation du travail du centre doivent permettre le respect des règles du secret professionnel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 novembre 1992
Les locaux et l'organisation du travail du centre doivent permettre le respect des règles du secret professionnel.
En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 1992
Source : Légifrance