Créé le 19 novembre 1992
Les locaux et l'organisation du travail du centre doivent permettre le respect des règles du secret professionnel.
Arrêté du 5 novembre 1992
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 1992
Les locaux et l'organisation du travail du centre doivent permettre le respect des règles du secret professionnel.