Arrête:
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JORF n°283 du 5 décembre 1991
Arrêté du 5 novembre 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Art. 1er. - Les communes de Saint-Orens-Pouy-Petit, Roquepine, Saint-Puy,
Larroque-Saint-Sernin, Castéra-Verduzan, Bonas et Ayguetinte (département du Gers) sont disjointes du poste comptable de Condom et rattachées au poste comptable de Valence-sur-Baïse.
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du classement des postes comptables
Résumé Le directeur de la comptabilité publique décide où mettre les postes comptables réorganisés.
Mots-clés : comptabilité publique organisation décision administrative
Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du directeur de la comptabilité publique
Résumé Le directeur de la comptabilité publique doit faire l'arrêté et le mettre dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Comptabilité publique Journal officiel Arrêté
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE