Arrêté du 5 novembre 1990

Article 8

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Article 8

Les données consultables sur le fichier constitué à l'O.F.P.R.A. sont les suivantes :

identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro du département de sa résidence ;

numéro du dossier O.F.P.R.A. le concernant ;

numéro de l'autorisation provisoire de séjour ;

date de délivrance du certificat de dépôt ;

date de la décision O.F.P.R.A. ;

nature de la décision O.F.P.R.A. ;

date de la notification de la décision O.F.P.R.A. ;

date du recours gracieux ;

date de la dernière demande de réexamen.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1990

Les données consultables sur le fichier constitué à l'O.F.P.R.A. sont les suivantes :

  • identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro du département de sa résidence ;
  • numéro du dossier O.F.P.R.A. le concernant ;
  • numéro de l'autorisation provisoire de séjour ;
  • date de délivrance du certificat de dépôt ;
  • date de la décision O.F.P.R.A. ;
  • nature de la décision O.F.P.R.A. ;
  • date de la notification de la décision O.F.P.R.A. ;
  • date du recours gracieux ;
  • date de la dernière demande de réexamen.

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