En vigueur depuis le 16 novembre 1990 · Dernière version le 18 juillet 2008
Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.