Arrêté du 5 novembre 1990

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 1990 · Dernière version le 18 juillet 2008

Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 novembre 1990 au jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance