Arrêté du 5 novembre 1990

Article 5

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Article 5

Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'

article 2

, au sens de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction :

les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ;

la section du contentieux du Conseil d'Etat ;

les représentants de l'Etat (le ministre de l'intérieur, des agents habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, des agents habilités par le préfet, des agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi).

- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1990 · Dernière version le 19 octobre 1991

Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article 2, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction :

  • les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ;
  • la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
  • les représentants de l'Etat (le ministre de l'intérieur, des agents habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, des agents habilités par le préfet, des agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi).

- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 1991

En vigueur du vendredi 16 novembre 1990 au vendredi 18 octobre 1991

Source : Légifrance