Arrêté du 5 mars 2026

Article 2

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Article 2

En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

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Postes réservés dans le recrutement d'attachés d'administration

Résumé. L'article prévoit des postes réservés pour les bénéficiaires du code des pensions militaires et les personnes en situation de handicap dans le recrutement d'attachés d'administration à la Caisse des dépôts.

En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

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