Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre une décision administrative
Résumé. Une décision peut être contestée devant le Conseil d'État par l'exploitant dans les deux mois suivant sa notification.
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.