Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision
Résumé. La décision ne s'applique qu'après l'approbation du ministre de la sûreté nucléaire.
La présente décision entre en vigueur après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.