Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets d’un accord collectivité
Résumé À partir de la publication de cet arrêté, les nouvelles règles s’appliquent immédiatement aux personnes concernées.
Mots-clés : Accord collectif Convention collective nationale Mareyeurs-expéditeurs
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version