Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire de l'accord relatif aux catégories objectives
Résumé Tout employeur ou salarié relevant de la convention nationale doit appliquer l'accord du 29 novembre 2024 qui définit comment classer objectivement le personnel.
Mots-clés : Convention collective nationale des mareyeurs‑expéditeurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2024 relatif à la détermination des catégories objectives, conclu dans le cadre à la convention collective nationale susvisée.
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