JORF n°0074 du 27 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 29 novembre 2024 relatif à la détermination des catégories objectives conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 janvier 2025 (NOR : TSST2501508V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire de l'accord relatif aux catégories objectives

Résumé Tout employeur ou salarié relevant de la convention nationale doit appliquer l'accord du 29 novembre 2024 qui définit comment classer objectivement le personnel.
Mots-clés : Convention collective nationale des mareyeurs‑expéditeurs

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2024 relatif à la détermination des catégories objectives, conclu dans le cadre à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un accord collectivité

Résumé À partir de la publication de cet arrêté, les nouvelles règles s’appliquent immédiatement aux personnes concernées.
Mots-clés : Accord collectif Convention collective nationale Mareyeurs-expéditeurs

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc