Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application d'accords sur protection sociale dans l'industrie laitier
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de l'industrie laitier doivent appliquer deux accords précisant qui bénéficie des régimes complémentaires.
Mots-clés : Législation du travail Protection sociale Convention collective Industrie laitière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les stipulations de :
- l'accord du 23 octobre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des entreprises de la branche de l'industrie laitière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 23 octobre 2024 à l'accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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