JORF n°0066 du 18 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 23 octobre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des entreprises de la branche de l'industrie laitière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976 ;

Vu l'avenant n° 8 du 23 octobre 2024 à l'accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2025 (NOR : TSST2435520V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application d'accords sur protection sociale dans l'industrie laitier

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de l'industrie laitier doivent appliquer deux accords précisant qui bénéficie des régimes complémentaires.
Mots-clés : Législation du travail Protection sociale Convention collective Industrie laitière

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les stipulations de :

- l'accord du 23 octobre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des entreprises de la branche de l'industrie laitière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 23 octobre 2024 à l'accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un accord

Résumé Les règles prévues par un accord et son avenant s’appliquent dès que cet arrêté est publié.
Mots-clés : Accord collectif Convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/52, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc