Arrêté du 5 mars 2025

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 8 juillet 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.

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En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Abrogation d’une délégation

Résumé. Le vice‑président annule l’arrêté qui lui donnait le pouvoir de signer certains actes.

L'arrêté du 8 juillet 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Source : Légifrance