JORF n°0059 du 9 mars 2025

Article 12

Article 12

L'arrêté du 8 juillet 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 8 juillet 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.