Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de l'organisation judiciaire – Article Annexe Tableau IV‑I
Résumé. Le texte change une règle du code qui organise la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-I → Version 13
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-I
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