Arrêté du 5 mars 2024

Article 3

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Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Approbation de la capacité d'activité

Résumé. Pour obtenir l'autorisation de pêcher, il faut un bon projet, respecter les règles et déclarer tout correctement, et les autorités doivent vérifier tout cela.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Source : Légifrance