Abrogé29 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 2
Créé le 18 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 29 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2023art. 2
En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au mardi 28 novembre 2023