Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 19 février 2015
Résumé. L'arrêté du 19 février 2015 est modifié pour inclure un nouvel article annexe.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. Annexe 1 ter
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. Annexe 1 ter
1 version
1 créé