JORF n°0063 du 15 mars 2019

Article 43

Article 43

L'arrêté du 4 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 4 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.