JORF n°0063 du 15 mars 2019

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € HT, conclus en application des articles 20, 21, 22, 23, 27 et 28 du décret n° 2016-360 susvisé, à :
Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € HT, conclus en application des articles 20, 21, 22, 23, 27 et 28 du décret n° 2016-360 susvisé, à :

Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile.