JORF n°0064 du 17 mars 2018

Article 3

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile, ou son représentant, préside chacun des comités exécutifs susvisés.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'aviation civile, ou son représentant, préside chacun des comités exécutifs susvisés.