Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 6
Créé le 14 mars 2015
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 juin 2015art. 6
En vigueur du samedi 14 mars 2015 au mardi 30 juin 2015
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.