La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 (Rôle du responsable financier ministériel)Art. 69Rôle du responsable financier ministérielUn responsable financier est désigné dans chaque ministère pour gérer le budget, collecter des informations et veiller à leur bonne utilisation. et 70 (Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaire)Art. 70Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaireUn responsable est désigné pour chaque programme budgétaire et doit établir des documents stratégiques, définir les budgets opérationnels et gérer les crédits. ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
Arrête :