JORF n°0060 du 12 mars 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 143 du 20 janvier 2012, relatif au contrat de travail et aux garanties en cas de déclassement pour inaptitude, à la convention collective susvisée
L'article 43-1 « Organisation technique ou situation économique de l'entreprise » est étendu sous réserve de l'application des dispositions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail.
L'article 43-2 « Inaptitude » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 143 du 20 janvier 2012, relatif au contrat de travail et aux garanties en cas de déclassement pour inaptitude, à la convention collective susvisée

L'article 43-1 « Organisation technique ou situation économique de l'entreprise » est étendu sous réserve de l'application des dispositions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail.

L'article 43-2 « Inaptitude » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail.