Déchéance (résiliation pour faute)

En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire agréé n'a pas assuré le service dans les conditions fixées par la convention ou encore en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, DGAL) pourra prononcer lui-même de plein droit la déchéance du gestionnaire.
Sont notamment réputés comme fautes d'une particulière gravité :
― le non-respect grave et répété des conditions réglementaires propres ou particulières à l'identification et aux mouvements des animaux de rente ;
― la non-remise sur deux exercices des éléments prévus à l'article 5 de la convention annexée au présent arrêté ;
― les manquements graves répétés et constatés à la qualité des prestations.
Dans ces cas, une notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture (DGAL), prise après avoir entendu le gestionnaire agréé, sera faite à l'association SPIE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation pour autres motifs

La convention pourra être également résiliée par le ministre chargé de l'agriculture (DGAL) :
― en cas de dissolution de l'organisme ;
― en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire ;
― en cas de force majeure.
Dans tous les cas de déchéance ou de résiliation, le ministre chargé de l'agriculture (DGAL) n'est pas tenu au versement d'une indemnité.