Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-12-1, R. 212-14 à R. 212-14-5, R. 212-22 et D. 212-19 à D. 212-23 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information de l'élevage ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 18 janvier 2012,
Arrête :
Conformément à l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime, l'association SPIE, siégeant au 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la gestion du système d'information de l'élevage.
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Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle dudit système d'information. La convention est signée pour la durée de l'agrément.
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Il peut être mis fin à la convention annexée au présent arrêté avant la date d'expiration dans les conditions suivantes :
― en cas de déchéance (résiliation pour faute) ;
― en cas de dissolution ou cessation d'activité.
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Déchéance (résiliation pour faute)
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire agréé n'a pas assuré le service dans les conditions fixées par la convention ou encore en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, DGAL) pourra prononcer lui-même de plein droit la déchéance du gestionnaire.
Sont notamment réputés comme fautes d'une particulière gravité :
― le non-respect grave et répété des conditions réglementaires propres ou particulières à l'identification et aux mouvements des animaux de rente ;
― la non-remise sur deux exercices des éléments prévus à l'article 5 de la convention annexée au présent arrêté ;
― les manquements graves répétés et constatés à la qualité des prestations.
Dans ces cas, une notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture (DGAL), prise après avoir entendu le gestionnaire agréé, sera faite à l'association SPIE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour autres motifs
La convention pourra être également résiliée par le ministre chargé de l'agriculture (DGAL) :
― en cas de dissolution de l'organisme ;
― en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire ;
― en cas de force majeure.
Dans tous les cas de déchéance ou de résiliation, le ministre chargé de l'agriculture (DGAL) n'est pas tenu au versement d'une indemnité.
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Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont