Arrêté du 5 mars 2012

Article 2

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Article 2

La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er (Rapport d'activité des établissements pour personnes âgées) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Collecte des données des établissements de santé

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent saisir leurs données sur un site internet avant fin 2012 pour être exploitées par les autorités compétentes.

La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er (Rapport d'activité des établissements pour personnes âgées) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance