Arrêté du 5 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.

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Délégation de signature pour la gestion des finances publiques

Résumé. Les directeurs interrégionaux peuvent autoriser certains employés à signer des documents financiers à leur place.

Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.

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