Arrêté du 5 mars 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, et à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

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Délégation de signature au sein des services pénitentiaires

Résumé. Trois femmes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de la Justice.

Délégation est donnée à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, et à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

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