Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle mentionnée à l'article R. 1322-5 du code de la santé publique (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle) comporte les informations mentionnées dans les annexes I à III.
Arrêté du 5 mars 2007
Article 1
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Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle mentionnée à l'article R. 1322-5 du code de la santé publique (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle) comporte les informations mentionnées dans les annexes I à III.
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