Arrêté du 5 mars 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'agence locale de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'agence locale de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.

Historique des versions

Source : Légifrance