Article 11
Tous les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
1 version
Tous les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
1 version
Tous les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.