Arrêté du 5 mars 2003

Article 4

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Article 4

A l'importation pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes mesurées conformément à l'

article 3

du présent arrêté sont imprimées :

1° En caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;

2° Centrées sur l'une des faces latérales du paquet, le texte doit être imprimé horizontalement, de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante. Cette surface minimale inclut le bord noir mentionné au 3° du présent article ;

3° Entourées d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'information donnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 août 2016

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 26 août 2016

A l'importation pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes mesurées conformément à l'article 3 du présent arrêté sont imprimées :

1° En caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;

2° Centrées sur l'une des faces latérales du paquet, le texte doit être imprimé horizontalement, de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante. Cette surface minimale inclut le bord noir mentionné au 3° du présent article ;

3° Entourées d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'information donnée.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-03-05 art. 3

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En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 25 août 2016

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Source : Légifrance