Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 22
Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 26 août 2016
On entend par :
- "goudron": le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine ;
- "nicotine" : les alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine ;
- "cigarettes" : les produits mentionnés au 2° de l'article 564 decies du code général des impôts (Assimilation des produits à fumer aux tabacs manufacturés) et au premier alinéa de l'article 275 D de l'annexe II audit code ;
- "fournisseurs" : les personnes mentionnées au 1° de l'article 565 du code général des impôts (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France).