Arrêté du 5 mars 2003

Article 1

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Article 1

On entend par :

"goudron": le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine ;

"nicotine" : les alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine ;

- "cigarettes" : les produits mentionnés au 2° de l'

article 564 decies du code général des impôts

(

Assimilation des produits à fumer aux tabacs manufacturés

)

Art. 564 decies

Assimilation des produits à fumer aux tabacs manufacturés

Tout produit qu’on fume, mâche ou qui est destiné à être fumé, même s’il contient peu de tabac, est considéré comme un tabac manufacturé, ainsi que les cigarettes sans tabac sauf celles à usage médical.

et au premier alinéa de l'article 275 D de l'annexe II audit code ;

- "fournisseurs" : les personnes mentionnées au 1° de l'

article 565 du code général des impôts

(

Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France

)

Art. 565

Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France

Les règles pour importer, fabriquer et vendre des tabacs en gros en France sont définies, avec la vente au détail réservée à l'État.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 août 2016

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 26 août 2016

On entend par :

  • "goudron": le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine ;
  • "nicotine" : les alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine ;

- "cigarettes" : les produits mentionnés au 2° de l'article 564 decies du code général des impôts (Assimilation des produits à fumer aux tabacs manufacturés) et au premier alinéa de l'article 275 D de l'annexe II audit code ;

- "fournisseurs" : les personnes mentionnées au 1° de l'article 565 du code général des impôts (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France).

Relations

cite

cite  CGI 564 decies, 565

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En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 25 août 2016

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Source : Légifrance