En vigueur depuis le 21 mars 2001
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2001
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 21 mars 2001
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2001
Source : Légifrance