Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est organisée afin de déterminer les organisations syndicales a être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

La date du scrutin est fixée au 3 mai 2001.