Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 5 mars 2001
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Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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