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JORF n°65 du 18 mars 1999
Arrêté du 5 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est désigné personne responsable des marchés pour l'ensemble des marchés relevant de sa compétence le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
EST DESIGNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES RELEVANT DE SA COMPETENCE LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter