Arrêté du 5 mars 1999

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé4 mai 2000

Créé le 16 mars 1999 · Périmé le 4 mai 2000

Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 4 mai 2000

En vigueur du mardi 16 mars 1999 au mercredi 3 mai 2000

Source : Légifrance