Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : « , pour les années 1997 et 1998, » est remplacé par le membre de phrase : « , pour les années 1998 et 1999, ».
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JORF n°61 du 13 mars 1999
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Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : « , pour les années 1997 et 1998, » est remplacé par le membre de phrase : « , pour les années 1998 et 1999, ».