a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 5 mars 1999
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil de l'Union européenne du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,
Créé le 13 mars 1999
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Christian Sautter