Abrogé3 mai 2008
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2008 - art. 10 (V)
Créé le 21 mars 1998
La commission, chargée de la délivrance de l'attestation de conduite conformément à l'article 4, comprend au moins trois membres ;
- un officier supérieur, président ;
- un officier subalterne, un sous-officier supérieur ou un officier-marinier supérieur ;
- un sous-officier ou un officier-marinier.