Arrêté du 5 mars 1998

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La commission, chargée de la délivrance de l'attestation de conduite conformément à l'article 4, comprend au moins trois membres ;

un officier supérieur, président ;

un officier subalterne, un sous-officier supérieur ou un officier-marinier supérieur ;

un sous-officier ou un officier-marinier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1998 · Abrogé le 3 mai 2008

La commission, chargée de la délivrance de l'attestation de conduite conformément à l'article 4, comprend au moins trois membres ;

  • un officier supérieur, président ;
  • un officier subalterne, un sous-officier supérieur ou un officier-marinier supérieur ;
  • un sous-officier ou un officier-marinier.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-03-05 art. 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 1998 au vendredi 2 mai 2008

Source : Légifrance