Art. 2. - Le personnel militaire non titulaire d'un permis de conduire civil pourra se voir délivrer, après avoir satisfait au contrôle prévu par l'article 4 du présent arrêté, un brevet militaire de conduite pour les véhicules mentionnés à l'article R. 124 du code de la route et correspondant aux permis des catégories A, AL, B, C, D et E.
Arrêté du 5 mars 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le personnel militaire non titulaire d'un permis de conduire civil pourra se voir délivrer, après avoir satisfait au contrôle prévu par l'article 4 du présent arrêté, un brevet militaire de conduite pour les véhicules mentionnés à l'article R. 124 du code de la route et correspondant aux permis des catégories A, AL, B, C, D et E.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance