JORF n°56 du 7 mars 1997

Art. 2. - Le produit du fonds de concours est rattaché au chapitre 34-41 (Police nationale. - Moyens de fonctionnement).


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Art. 2. - Le produit du fonds de concours est rattaché au chapitre 34-41 (Police nationale. - Moyens de fonctionnement).