Art. 1er. - Les sommes versées pour le remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques effectuées par les forces de police sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités définies à l'article 2.
Arrêté du 5 mars 1997
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Art. 1er. - Les sommes versées pour le remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques effectuées par les forces de police sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités définies à l'article 2.
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