Arrêté du 5 mars 1996

Article 4

Créé le 14 mars 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation qui a réalisé l'enquête, durant le temps de conservation prévu à l'article 3.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-03-05 art. 3 Loi 78-17 1978-01-06 art. 34

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 1996

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