Arrêté du 5 mars 1993

Article 4

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Article 4

Le règlement intérieur du comité national sera élaboré lors de la première réunion dudit comité. Des commissions spécialisées pourront être éventuellement créées au sein du comité national en vue de faciliter son fonctionnement.

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En vigueur depuis le 7 mars 1993

Le règlement intérieur du comité national sera élaboré lors de la première réunion dudit comité. Des commissions spécialisées pourront être éventuellement créées au sein du comité national en vue de faciliter son fonctionnement.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mars 1993

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