En vigueur depuis le 7 mars 1993
Les personnalités qualifiées, membres du comité national, sont désignées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
Arrêté du 5 mars 1993
Les personnalités qualifiées, membres du comité national, sont désignées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mars 1993
Les personnalités qualifiées, membres du comité national, sont désignées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
En vigueur depuis le dimanche 7 mars 1993
Source : Légifrance