Arrêté du 5 mars 1993

Article 5

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Article 5

Les personnalités qualifiées, membres du comité national, sont désignées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.

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En vigueur depuis le 7 mars 1993

Les personnalités qualifiées, membres du comité national, sont désignées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mars 1993

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